Contrat-cadre de services

Le présent Contrat-cadre de services (le « Contrat ») est conclu entre Cognitai Health Inc. (« Cognitai », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en vertu des lois du Québec (Canada), et la clinique, le professionnel de la santé mentale autorisé ou l'organisation de soins de santé autorisée qui souscrit un abonnement (le « Prestataire », « vous », « votre » ou « vos »).

En accédant à la plateforme Cognitai ou en l'utilisant, en signant un bon de commande ou en souscrivant un forfait, le Prestataire accepte d'être lié par le présent Contrat.

1. Services

Cognitai fournit une plateforme de logiciel-service (Software-as-a-Service, « SaaS ») conçue pour soutenir les professionnels de la santé mentale autorisés au moyen d'outils d'intelligence de séance, d'analyses, d'aide à la documentation et de fonctionnalités connexes (les « Services »).

Les Services peuvent comprendre :

• Analyses de préparation des séances
• Outils de reconnaissance de schémas
• Soutien à la documentation
• Outils d'engagement des clients
• Intégrations d'appareils portables facultatives

Cognitai peut, à l'occasion, mettre à jour ou améliorer les Services, pourvu que les fonctionnalités essentielles ne soient pas réduites de façon importante sans préavis.

2. Rôle des parties

2.1 Responsabilité clinique

• Cognitai est uniquement un fournisseur de technologie.
• Cognitai ne fournit pas de soins médicaux, de thérapie, de diagnostic ni de traitement.
• Toutes les décisions cliniques relèvent exclusivement de la responsabilité du Prestataire.
• Le Prestataire conserve l'entière responsabilité professionnelle, éthique et réglementaire.
• Le Prestataire est responsable de s'assurer de l'obtention du consentement légal des patients lorsque requis, y compris à l'égard de tout enregistrement ou de toute transcription de séance, lorsqu'ils sont utilisés.

Cognitai n'établit aucune relation clinicien-patient.

2.2 Position réglementaire

• Au Canada, Cognitai agit à titre de prestataire de services / sous-traitant à l'égard des données des patients.
• Aux États-Unis (le cas échéant), Cognitai agit à titre d'associé d'affaires (Business Associate) au sens de la HIPAA, conformément à une entente d'associé d'affaires (Business Associate Agreement, « BAA ») signée.

Le Prestataire demeure le responsable du traitement (ou occupe un rôle juridique équivalent) à l'égard des dossiers des patients.

3. Abonnement, frais et crédits

3.1 Modèle d'abonnement

• Forfaits d'abonnement récurrents
• Forfaits de crédits fondés sur l'utilisation
• Modèles hybrides combinant abonnement et crédits

Les frais et les prix sont précisés dans le bon de commande ou la page de tarification applicable.

3.2 Paiement

Le Prestataire accepte de payer tous les frais conformément aux modalités d'abonnement choisies.

Les paiements peuvent être traités par des processeurs de paiement tiers autorisés.

Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l'exige.

3.3 Crédits

Si des crédits sont fournis :

• Les crédits sont des unités fondées sur l'utilisation qui peuvent être achetées ou octroyées pour être utilisées dans le cadre des Services.
• Les crédits peuvent expirer selon ce qui est prévu dans le forfait d'abonnement ou les modalités promotionnelles applicables.
• Les crédits ne sont ni transférables, ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme.
• Cognitai se réserve le droit de révoquer ou d'ajuster les crédits émis par erreur, par suite d'un abus ou en violation du présent Contrat.

4. Utilisation acceptable

Le Prestataire s'engage à ne pas :

• Utiliser les Services en violation des lois applicables ou de la réglementation professionnelle
• Tenter de faire de l'ingénierie inverse de la plateforme ou d'en perturber le fonctionnement
• Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
• Téléverser du contenu illégal ou contrefaisant

Le Prestataire est responsable de s'assurer de l'obtention du consentement légal des patients lorsque requis.

5. Protection et sécurité des données

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité des Prestataires et les ententes de traitement des données applicables.

Cognitai met en œuvre des mesures de protection conformes aux normes de l'industrie, notamment :

• Chiffrement en transit (TLS 1.2+)
• Chiffrement au repos
• Contrôles d'accès basés sur les rôles
• Surveillance et journalisation

Cognitai n'utilise pas les données identifiables des Prestataires ou des Patients pour entraîner des modèles d'IA, sauf accord explicite par écrit.

6. Avis de non-responsabilité relatif à l'IA et à l'aide à la décision

Le Prestataire reconnaît que :

• Les résultats générés par l'IA sont fournis uniquement à titre d'assistance et d'information.
• Les résultats de l'IA peuvent comporter des erreurs ou des limites.
• Le Prestataire doit examiner et valider de manière indépendante les résultats avant de s'y fier à des fins cliniques.

Cognitai ne garantit ni l'exactitude clinique, ni la capacité diagnostique, ni les résultats thérapeutiques.

7. Propriété intellectuelle

Cognitai conserve tous les droits, titres et intérêts sur :

• La plateforme
• Les logiciels
• Les algorithmes
• L'architecture du système
• L'image de marque

Le Prestataire conserve la propriété des données des patients et du contenu professionnel téléversés sur la plateforme.

Le Prestataire accorde à Cognitai une licence limitée lui permettant de traiter ces données uniquement aux fins de la fourniture des Services.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des renseignements non publics communiqués par l'autre partie.

Les renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements qui :

• Sont accessibles au public
• Ont été développés de manière indépendante
• Doivent être divulgués en vertu de la loi

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Le présent Contrat demeure en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement du Prestataire.

9.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut procéder à la résiliation conformément aux modalités d'abonnement.

9.3 Résiliation par Cognitai

Cognitai peut suspendre ou résilier l'accès si :

• Le Prestataire contrevient de manière importante au présent Contrat
• Le maintien de l'accès présente un risque sur le plan de la sécurité ou sur le plan juridique

Certaines dispositions (responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité) survivent à la résiliation.

10. Exclusion de garanties

Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité ».

Cognitai décline toute garantie implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Cognitai ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Cognitai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

La responsabilité totale et cumulative de Cognitai en vertu du présent Contrat ne saurait excéder le montant total des frais payés par le Prestataire à Cognitai au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Aucune disposition de la présente section ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

12. Indemnisation

Le Prestataire s'engage à indemniser Cognitai et à la dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations découlant :

• Des décisions cliniques du Prestataire
• Du non-respect de la réglementation par le Prestataire
• De l'utilisation abusive des Services par le Prestataire

La présente obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de Cognitai.

13. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux situés à Montréal (Québec).

Les droits impératifs prévus par la loi prévalent, le cas échéant.

14. Cession

Cognitai peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.

Le Prestataire ne peut procéder à une cession sans consentement écrit préalable.

15. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, ainsi que :

• La Politique de confidentialité des Prestataires
• Toute entente de traitement des données applicable
• Toute entente d'associé d'affaires applicable
• Les bons de commande applicables

constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties.

16. Coordonnées

Cognitai Health Inc.
1250, rue Guy, bureau 600
Montréal (Québec) H3H 2L3
Courriel : trust@cognitai.org